Livret Métier - ANC

Obligations du propriétaire : - Le propriétaire est responsable du bon fonctionnement et de l’entretien de son installation - Il peut confier l’entretien à un professionnel (comme un vidangeur, un fabricant ou le SPANC) en signant un contrat - Si le SPANC détecte un besoin de mise en conformité, le propriétaire dispose de 4 ans pour effectuer les travaux En cas de vente, le délai est réduit à 1 an à la charge du nouveau propriétaire

LES RÉGLEMENTATIONS DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Réglementation

Règles de droit

Agréments

Normes

Normes NF EN 12566

Normes NF

Directive européenne de 1991

Norme Conception P16006

Norme Entretien P16008

Normes NF EN 12566-1 à 12566-7

DTU NF 64.1

Loi de 1992 sur l’eau

Norme 12566-1

Norme 12566-3

Loi de 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques

Agréments ministériels pour dispositifs hors filière traditionnelle (jusqu’à 20 EH)

Norme 12566-6

Arrêtés de 2007 et 2009

Loi Grenelle 2010

POUR LES CONCEPTEURS, MAÎTRES D’OEUVRE,

Arrêtés de 2012

POUR LES PROPRIÉTAIRES ET PRESTATAIRES D’ENTRETIEN

POUR LES INSTALLATEURS

BUREAUX D’ÉTUDES

POUR LES FABRICANTS

POUR TOUS LES ACTEURS

POUR LES FABRICANTS

13

Livret Métier - 2025

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF