Livret Métier - ANC

CERTIFICATIONS

Les lois et directives

Directive Européenne de 1991 : Cette directive reconnaît l’assainissement non collectif (ANC) comme une solution complète pour le traitement des eaux usées Elle fixe aux États membres l’objectif de traiter efficacement les eaux usées de toutes les agglomérations avant la fin de l’année 2015 Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006 : La loi introduit les trois arrêtés de 2009 Elle impose que toutes les installations d’ANC soient contrôlées avant fin 2012 et que les travaux de mise en conformité soient réalisés avant fin 2016 Loi Grenelle 2 de 2010 : Cette loi confie au SPANC la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif Elle précise que la commune est responsable de la «police de l’eau» mais peut déléguer cette mission au SPANC Arrêté du 7 septembre 2009 (modifié le 7 mars 2012) : Fixe les exigences techniques pour les installations jusqu’à 20 Équivalent-Habitant (EH) compris. Définit le dimensionnement : 1 EH correspond à une pièce principale Établit une distinction entre les filières traditionnelles et les filières agréées ainsi qu’entre les installations neuves et existantes Précise que les eaux traitées doivent être évacuées par infiltration dans le sol lorsque celui-ci le permet Établit un agrément pour les vidangeurs Les arrêtés

Arrêté du 27 avril 2012 : Définit les missions de contrôle du SPANC Désigne la commune comme responsable de la «police de l’eau»

Arrêté du 30 mars 2023 : Cet arrêté a lancé une expérimentation sur l’utilisation de filtres à broyat de bois pour le traitement des eaux ménagères Il est en vigueur pour une période de 5 ans et vient compléter les prescriptions pour les installations de moins de 1,2 kg/j de DBO5​

19

Livret Métier - 2025

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF